Politique de retour et de remboursement
🛡️ Politique de retour & de remboursement
⚖️ 1. Cadre légal applicable
Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, tout client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans motif.
- Remboursement sous 14 jours à compter de la notification de rétractation ; nous pouvons le différer jusqu’à récupération du bien ou réception d’une preuve d’expédition.
- Le remboursement inclut les frais de livraison standard (les options express ne sont pas remboursées).
- Sauf erreur de notre part, les frais de retour sont à la charge du client.
🚫 2. Exceptions légales au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits suivants :
- Produits d’hygiène ou de santé descellés (p. ex. écouteurs intra-auriculaires, embouts) – Art. L221-28, 5°.
- Produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur (p. ex. bracelets gravés, tailles/couleurs configurées de manière individualisée) – Art. L221-28, 3°.
- Contenus numériques fournis sur support matériel une fois activés.
✅ 3. Conditions de retour
- Demande formulée dans les 14 jours suivant la réception.
- Produit renvoyé complet : accessoires, câbles, manuels, protections, emballages d’origine, cadeaux promotionnels.
- Produit non utilisé au-delà d’un essai normal (ex. pas de port prolongé, pas d’activation complète/installation d’apps).
- Autorisation de retour (RMA) obtenue auprès du service client avant expédition.
Pour les packs (montre + accessoires + cadeaux) vendus avec remise conditionnée, la rétractation porte en principe sur l’ensemble ; le renvoi doit être complet afin de permettre le remboursement intégral (hors exceptions légales ci-dessus).
🔧 4. Dépréciation & frais de reconditionnement
Conformément à l’article L221-23, si le produit présente des manipulations excessives (au-delà d’un essai « comme en magasin »), une déduction proportionnée à la perte de valeur réelle peut être appliquée. Exemples : activation logicielle, paramétrages poussés, films retirés et reposés, rayures/traces de port, accessoires manquants.
| État constaté | Dépréciation indicatrice |
|---|---|
| Produit intact, emballage légèrement abîmé | 0 – 10 % |
| Activation, films retirés, traces mineures | 10 – 25 % |
| Port visible, micro-rayures, accessoires manquants | 25 – 50 % |
| Usure importante, endommagement, pièces essentielles manquantes | Jusqu’au refus de remboursement |
La grille est indicative : chaque déduction reflète la perte de valeur objectivement justifiée et les coûts réels de remise en état. Un rapport photo/contrôle qualité peut être fourni sur demande.
🎧 5. Produits d’hygiène
Par mesure d’hygiène stricte, les écouteurs intra-auriculaires, embouts et accessoires de contact corporel ne sont pas repris dès lors que le scellé a été ouvert après livraison (Art. L221-28, 5°).
📦 6. Procédure de retour
- Contactez-nous sous 14 jours : contact@nexus-shop.fr (n° de commande + motif « rétractation » ou « SAV »).
- Recevez notre RMA (autorisation + adresse de retour).
- Renvoyez le colis suivi et assuré (conservez la preuve d’envoi) dans les 14 jours suivant la notification.
- Contrôle qualité à réception (délai indicatif : 2 à 5 jours ouvrés).
- Remboursement sous 10 à 14 jours ouvrés via le moyen de paiement initial (possiblement différé jusqu’à récupération du bien).
🧾 7. Remboursement
- Effectué par le même moyen de paiement que la commande.
- Délai légal : 14 jours maximum après notification et récupération du bien (ou preuve d’expédition).
- Le cas échéant, déduction de la dépréciation (cf. §4) notifiée au client avec justification.
💬 8. Responsabilité du client
- Manipuler l’article avec soin, comme en boutique.
- Effacer les données personnelles avant retour (réinitialisation, désappairage, déconnexion comptes).
- Utiliser un emballage protecteur adapté ; les dommages de transport dus à un mauvais conditionnement engagent la responsabilité du client.
📜 9. Contact
Service client Nexus Shop — contact@nexus-shop.fr
Site : www.nexus-shop.fr
Les présentes dispositions n’affectent pas les droits légaux impératifs du consommateur (Code de la consommation) ni la garantie légale de conformité.
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